L’assurance responsabilité civile décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Elle protège le constructeur en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage pendant 10 ans après la réception des travaux. Mais qui doit impérativement souscrire cette assurance, et quelles sont les conséquences en cas d’absence de couverture ?

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Quels professionnels doivent souscrire une assurance RC décennale ?

L’assurance décennale concerne tous les acteurs de la construction, qu’ils soient indépendants ou employés dans une entreprise.

Les constructeurs et entreprises du bâtiment

Toute société ou artisan réalisant des travaux de construction ou de rénovation structurelle doit souscrire une assurance décennale. Cela inclut :

• Les maçons et gros œuvre : fondations, murs porteurs, dalles en béton.
• Les couvreurs et charpentiers : toiture, charpente, étanchéité.
• Les menuisiers et façadiers : pose de fenêtres, isolation des façades.
• Les plombiers et électriciens : réseaux encastrés ou fixes (canalisations, câblage électrique).
• Les entreprises de terrassement : travaux de préparation du sol avant la construction.

Les maîtres d’œuvre et bureaux d’études

Les professionnels assurant la conception et le suivi des chantiers sont également concernés, notamment :

• Les architectes : conception des plans et contrôle de l’exécution des travaux.
• Les bureaux d’études techniques : calculs de structure, études thermiques, analyses de risques.
• Les économistes de la construction : estimation des coûts et suivi budgétaire.

Ces professionnels sont responsables des défauts de conception qui pourraient affecter la solidité ou la viabilité de l’ouvrage.

Les promoteurs et constructeurs de maisons individuelles

Les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles ont également l’obligation de souscrire une garantie décennale pour les travaux qu’ils réalisent ou font réaliser.

Ils doivent être en mesure de fournir cette garantie aux acquéreurs, qui sont protégés contre d’éventuels défauts structurels pendant 10 ans après la livraison du bien.

Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance décennale ?

Ne pas souscrire une assurance RC décennale peut entraîner de graves conséquences pour le professionnel du bâtiment.

• Sanctions légales : l’absence d’assurance est passible d’une amende de 75 000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
• Responsabilité financière totale : en cas de sinistre, le professionnel doit prendre en charge tous les frais de réparation sur ses fonds propres.
• Difficulté à obtenir des contrats : les maîtres d’ouvrage exigent souvent une attestation décennale avant de confier un chantier.

Comment choisir son assurance RC décennale ?

Avant de souscrire une assurance, il est important de :

• Comparer plusieurs offres pour obtenir un contrat adapté aux spécificités de son métier.
• Vérifier les garanties incluses et les exclusions éventuelles.
• Évaluer le coût des franchises en cas de sinistre.
• S’assurer que l’assureur est reconnu et spécialisé dans le domaine du BTP.

Ce qu’il faut retenir

L’assurance RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, des artisans aux promoteurs immobiliers.
Elle protège pendant 10 ans contre les malfaçons affectant la solidité ou la viabilité d’un ouvrage.
Ne pas être assuré expose à des risques financiers et légaux importants, pouvant aller jusqu’à des sanctions pénales.
Comparer les offres permet d’obtenir un contrat adapté et au meilleur prix.